Conditions générales de vente

Définitions

L' Acheteur désigne toute personne morale ou physique qui procède à l'achat de produits ou service sur le site internet.
CGV désigne les présentes conditions générales de vente
Site désigne le site internet https://pro.rdvzen.fr du Vendeur.
Vendeur désigne Grégory Caudron personne physique, adresse XXX XXXX XXXX joignable à l'adresse email pro@rdvzen.fr.

Entre le Vendeur et l'Acheteur, il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur propose à la vente des services d'agenda(s) partagé(s), de prise de rendez-vous en ligne et de rappels de rendez-vous pour des clients professionnels. La liste des produits et services proposés à la vente du Vendeur sont présentés sur le site https://pro.rdvzen.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur sur le site https://pro.rdvzen.fr.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services faites sur le Site internet du Vendeur (https://pro.rdvzen.fr). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, en mettant à jour la version accessible depuis le Site du Vendeur. Les nouvelles CGV publiées deviennent alors les CGV en vigueur pour toute vente de produits ou services sur le Site du Vendeur.

Article 3 - Exécution, tarifs et paiement

3.1 - Création du compte client

Pour pouvoir commander un produit ou un service sur le Site du Vendeur, l'Acheteur doit avoir préalablement demandé la création d'un compte utilisateur sur le site du Vendeur. Pour créer le compte utilisateur de l'Acheteur, les données personnelles de l'Acheteur nom, prénom et email doivent être fournies au Vendeur. L'Acheteur doit être légalement autorisé à réaliser des achats pour le compte de son entreprise ou de sa société. Tout acte contraire entraîne directement et uniquement la responsabiluté de l'Acheteur. Pour accéder aux produits et services du Vendeur, l'Acheteur doit avoir préalablement fourni les informations nécessaires à la réalisation d'une facture par le Vendeur. Les conséquences engendrées par une erreur de saisie des informations de facturation de l'Acheteur par l'Acheteur sont entièrement à la charge de l'Acheteur.

3.2 - Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les produits et services proposés par le Vendeur sont consultables sur le Site du Vendeur https://pro.rdvzen.fr.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix pour l'avenir. Les frais d'accès au Site du Vendeur sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés au Vendeur par email à l'adresse pro@rdvzen.fr dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

3.3 - Conclusion du contrat en ligne

Pour chaque produit ou service que l'Acheteur souhaite acquérir, les étapes suivantes sont systématiques :

  • Choix du produit ou service concerné
  • Choix des options, de la durée, des quantités
  • Visualisation du récapitulatif des choix de l'Acheteur ainsi que du prix total calculé
  • Acceptation des conditions générales de la vente
  • Paiement de la commande
  • Confirmation de commande

L'acceptation des CGV se fait par l'intermédiaire d'une case à cocher au cours de l'étape de présentation des CGV pendant le processus de commande. Tant qu'il n'a pas franchi l'étape de paiement de la commande, l'Acheteur a la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime.

3.4 - Paiement

L'Acheteur a la possibilité de payer sa commande par carte de paiement de type VISA ou MASTERCARD. Le paiement du produit ou du service est géré par Braintree, un service de PayPal. Le paiement est sécurisé par cryptage des informations circulant sur le réseau internet, le Vendeur n'enregistre pas les numéros de carte de paiement de l'Acheteur. Quand la banque de l'Acheteur le permet, la technologie anti-fraude "3D Secure" sera utilisée.

3.5 - Retard de paiement

L'Acheteur, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

3.6 - Confirmation de la commande

La commande est confirmée dès que le Vendeur a validé le paiement de l'Acheteur. La confirmation de commande apparaît aussitôt à l'écran de l'Acheteur.

3.7 - Exécution de la commande

Dès que le Vendeur a confirmé le paiement de l'Acheteur, la commande est exécutée et la facture de la vente est déposée quelques minutes après sur le Site du Vendeur dans l'espace privé de l'Acheteur accessible grâce à son compte utilisateur.

3.8 - Durée

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Dans le cas de vente de services d'agendas en ligne, la durée du service est égale à la durée d'engagement choisie par l'Acheteur. Dans le cas de vente d'un quota fixe de SMS à l'Acheteur, le Service prend fin à épuisement du stock de SMS vendu à l'Acheteur.
A expiration du Service, toute information enregistrée dans le compte utilisateur relative au Service expiré est susceptible d'être définitivement effacée par le Vendeur.
L'Acheteur ne pourra alors pas réclamer reprise des informations ainsi perdues auprès du Vendeur.

3.9 - Renouvellement de services

L'Acheteur est seul responsable du renouvellement de ses services auprès du Vendeur. Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable dans le cas où l'Acheteur pour quelques raisons que ce soit ne procèderait pas au renouvellement de ses services en temps voulu et de ce fait perdrait en partie ou en intégralité les informations obtenues par l'usage desdits services.

Article 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Grégory Caudron.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des services ou produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 - Information du client et conformité du service

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins. Le Vendeur se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.

Article 8 - Sécurité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’intrusion sur l´interface d’administration du site de l'Acheteur, d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données de l'Acheteur, de piratage des boîtes à lettre électroniques de l'Acheteur, et d’attaque d’un virus informatique sur le Site du Vendeur.

Article 9 - Limites de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par l'Acheteur dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.